Significations et Exécutions
➤ Juriste de proximité et garant de la bonne exécution des décisions de justice Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice. Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires. Il participe à la bonne exécution des procédures judiciaires. Il accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure, notamment la remise de l’assignation ou de la citation. Ces documents informent le défendeur de sa convocation au tribunal. Le commissaire de justice est également chargé de transmettre les décisions de justice et de les faire exécuter. Cela peut être l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple. Il s’occupe du recouvrement amiable et judiciaire des créances. Excepté dans le cas du recouvrement amiable, il peut procéder à des saisies ou à des expulsions permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance. Il dispose pour y parvenir de moyens dont il est seul à pouvoir faire usage : • Saisies mobilières ou immobilières • Saisies sur les comptes bancaires • Saisie sur salaire • Prisée , expertise et vente aux enchères judiciaires • Expulsions Il établit les constats d’état des lieux. Il peut également dresser des procès-verbaux de constats, recevables en justice. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Conseils et actes juridiques
➤ Le commissaire de justice, chargé de la bonne exécution des procédures judiciaires La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice assure une mission de service public qui lui est déléguée par le ministre de la Justice. Il s’agit d’une profession libérale réglementée. Le commissaire de justice est placé sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel il exerce. D’ici 2026, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront supprimées et remplacées par la profession de commissaire de justice. ➤ Juriste de proximité et garant de la bonne exécution des décisions de justice Le commissaire de justice reprend les attributions de l’huissier de justice. Il participe à la bonne exécution des procédures judiciaires. Il accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure, notamment la remise de l’assignation ou de la citation. Ces documents informent le défendeur de sa convocation au tribunal. Le commissaire de justice est également chargé de transmettre les décisions de justice et de les faire exécuter. Cela peut être l’obligation de payer une certaine somme ou de remettre l’objet d’une vente à un acheteur par exemple. Il s’occupe du recouvrement amiable et judiciaire des créances. Excepté dans le cas du recouvrement amiable, il peut procéder à des saisies ou à des expulsions permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance. Il établit les constats d’état des lieux. Il peut également dresser des procès-verbaux de constats, recevables en justice. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Recouvrements d’impayés
➤ Le rôle du commissaire de justice dans la gestion des impayés La prévention et la gestion des impayés constituent un élément essentiel de la santé financière des professionnels comme des particuliers. Locataire qui ne paye plus son loyer, partenaire commercial défaillant, ou client qui ne paye pas ses factures, le traitement des impayés requiert un savoir-faire spécifique. Le commissaire de justice est le professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés. Il est en effet le seul, grâce à son statut d’officier public et ministériel, à pouvoir procéder au recouvrement amiable comme au recouvrement judiciaire. Il met en œuvre : Des stratégies amiables de recouvrement qui permettront de recouvrer la créance sans avoir besoin de saisir le juge ou des procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire ; Après la décision du juge et l’obtention du titre exécutoire, des procédures d’exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance par voie de saisie de biens ou de saisie d’argent (liens vers les pages saisie de bien et saisie d’argent). ➤ Quels sont les impayés recouvrés par les commissaires de justice ? Quasiment tous les impayés peuvent être recouvrés par un commissaire de justice. Les impayés découlant d’une obligation contractuelle : loyers, salaires, prix d’achat, dette entre particuliers… ; Les créances alimentaires, comme les pensions alimentaires ; Les sommes ordonnées par une décision de justice, comme les dommages et intérêts. Seuls les impayés (amendes, impôts…) peuvent faire l’objet d’un recouvrement par des agents de recouvrement du Trésor public. ➤ Pour le recouvrement judiciaire Le recouvrement judiciaire consiste à obtenir un titre exécutoire et à procéder à son exécution. Le titre exécutoire s’obtient soit à l’issue d’une action en justice par laquelle un juge va condamner le débiteur à payer sa dette, soit directement auprès d’un commissaire de justice grâce à certaines procédures comme l’injonction de payer, la procédure de paiement des petites créances ou en cas de chèque impayé. Le commissaire de justice est alors seul compétent : si à la suite de la présentation du titre exécutoire au débiteur, celui-ci ne paye pas spontanément, le commissaire de justice procédera aux saisies qu’il a le pouvoir d’entreprendre. Les actes sont fixés selon un tarif précis déterminé par décret, et les frais de recouvrement sont cette fois supportés par le débiteur. ➤ Pour le recouvrement amiable Le recouvrement amiable consiste à la réclamation de la dette avant l’obtention d’un titre exécutoire (condamnation en justice ou titre spécifique) : relance par voie électronique, par téléphone ou par courrier. Le créancier lui même, ou son service contentieux, qu’il soit personne physique ou morale ; Un tiers mandaté par le créancier : – Un commissaire de justice – Une société de recouvrement Cette activité est strictement réglementée. Les frais de recouvrement sont librement négociés avec le professionnel et sont supportés en totalité par le créancier. Le débiteur a toujours la possibilité de régler sa dette directement auprès du créancier. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Ventes judiciaires
➤ Expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires Le commissaire de justice reprend également les fonctions du commissaire-priseur judiciaire. Il a donc pour mission de procéder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles). Le commissaire de justice est donc un expert chargé des estimations de biens – les prisées – et des inventaires de justice. Il évalue les biens dans le cadre de procédures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.). Il effectue des inventaires (hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment. Le commissaire de justice procède aux ventes de biens décidées par décision de justice ou rendues impératives par la loi. Ces ventes sont réalisées publiquement aux enchères. Enfin, il assure le bon déroulement de la transaction et sa traçabilité. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Travaux et chantiers
➤ Travaux et chantiers de construction Vous vous apprêtez à réaliser des travaux chez vous ? Vous souhaitez construire une maison neuve, rénover un logement ancien, étendre ou même démolir un bien immobilier ? Que vous réalisiez vous-même les travaux ou que vous les confiiez à un artisan ou une entreprise du bâtiment, le constat avant travaux – formalité non obligatoire, mais recommandée – vous sécurisera contre d’éventuelles plaintes portées par des tiers. ➤ Constat d’affichage du permis de construire Le panneau de permis de construire (ou de démolir, d’aménager…) doit respecter un formalisme strict – mentions obligatoires, implantation permettant la lisibilité depuis la rue… – et doit rester affiché pendant au moins 2 mois : c’est la durée pendant laquelle les tiers (la plupart du temps les voisins) prennent connaissance du projet et ont la possibilité de contester sa légalité. Un défaut d’affichage entraîne une absence de date de départ de cette période de deux mois et augmente les risques de recours, qui restent recevables. Afin de prouver la réalité et la continuité de l’affichage du permis de construire, le commissaire de justice procédera en général à 3 constats : le 1er jour de l’affichage, au bout d’un mois (de manière inopinée) et à la fin de la période de 2 mois. Ce constat comporte la date, des photos détaillant les mentions du panneau et d’autres prouvant sa visibilité et sa lisibilité depuis une voie de circulation. ➤ Constat avant travaux Traditionnellement quand on parle de constat avant travaux on fait référence au constat d’état des lieux avant travaux, par lequel le commissaire de justice dresse un état des lieux des constructions et ouvrages voisins au jour du démarrage du chantier. Il recense ainsi les anomalies éventuelles (fissures, dégâts des eaux, peintures dégradées, fragilités structurelles, taux d’humidité…) et consigne les détails de l’environnement dans son état existant. Des photographies ou des vidéos peuvent également compléter ce descriptif. Dans le cas d’un logement au sein d’un immeuble collectif, le commissaire de justice peut également se rendre dans les parties communes ou – avec leur accord – chez des voisins directs du chantier pour y enrichir le constat avant travaux. Si ces derniers refusent son intervention, l’officier ministériel constate ce refus. Si par la suite ce même voisin vous impute des dommages qui ne sont pas de votre fait, vous pourrez produire le document comme preuve de votre bonne foi. A noter qu’on peut envisager un autre type de constat avant d’entreprendre des travaux : le constat d’affichage, par lequel le commissaire de justice vient constater que vous avez affiché votre autorisation d’urbanisme (DP, permis de construire…) conformément aux règles légales que vous devez respecter au moment de construire, agrandir ou rénover votre maison et ou appartement. Le constat avant travaux n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Selon la loi Béteille de 2010, il prévaut sur tout rapport d’expert dans le cadre d’une procédure juridique. Il est considéré comme une preuve irréfutable de l’état des lieux avant les travaux. ➤ Constat de malfaçons, de dégâts Que ces malfaçons surviennent pendant ou à la suite d’un chantier, le commissaire de justice intervient lorsque le dialogue avec l’entrepreneur n’a rien donné : le constat détaille objectivement l’état général de l’ouvrage, les malfaçons visibles et les éventuels dégâts qu’elles ont entraînés. Cette preuve permet d’engager la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise de construction : responsabilité contractuelle, garantie légale pour vice caché, garantie décennale, etc. ➤ Constat de suspension ou d’abandon de chantier Les causes d’arrêt de chantier peuvent être diverses : travail sur un autre chantier, difficultés de recrutement ou d’approvisionnement, redressement judiciaire, faillite… Dans un premier temps, si le contact est rompu avec l’entrepreneur, le maître d’ouvrage le met en demeure. En cas d’absence de réponse satisfaisante, il fait appel à un commissaire de justice afin de dresser un procès-verbal de constat d’abandon de chantier : il décrira l’état de l’ouvrage et les travaux déjà réalisés, répertoriera le matériel et les matériaux laissés sur place. Il permet surtout de donner une date précise à la cessation du chantier, et ainsi : d’engager la responsabilité de l’entrepreneur défaillant et de son assureur ; de changer d’entrepreneur. ➤ Constat de dégâts des eaux, de fuite, d’infiltration Lorsqu’un dégât des eaux est découvert, la première chose à faire est de prévenir son assurance. Celle-ci enverra éventuellement un expert afin d’estimer le montant des dommages et d’en déterminer la cause. Cette intervention peut néanmoins prendre plusieurs jours ou plusieurs semaines. Faire appel à un commissaire de justice, qui peut intervenir en urgence en cas de besoin, permet de sauvegarder les preuves du sinistre, des dégâts occasionnés et d’en évaluer l’évolution par la suite. Si un litige semble probable, ce mode de preuve sera utile pour faire valoir les droits de la victime ou pour circonscrire la responsabilité à la réalité du dégât des eaux. La solution “commissaire de justice” est souvent la plus efficace pour mettre un terme dans l’urgence à une situation de dégradations évolutives. ➤ Constat de fissures Lorsque des fissures apparaissent sur des murs, un plafond ou un sol, vous pouvez demander à un commissaire de justice de venir faire un constat : outre détailler et qualifier les dégâts illustrés à l’aide de photos le jour du constat, il pourra éventuellement poser des témoins et revenir faire un second constat (ou des constats multiples) afin d’en démontrer l’aggravation. Cette preuve servira, lors d’une négociation ou d’une action en justice, à déterminer la responsabilité et leur étendue. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Congés locatifs
➤ État des lieux d’entrée et de sortie Le commissaire de justice décrit très précisément l’état du bien à louer : il consigne dans son constat toutes les informations utiles telles que le nombre de pièces, le mobilier et équipement présents, ainsi que l’état général du bien, ses défauts et son degré d’usure. ➤ Constat de non-conformité de la destination du bien loué Le bail précise la destination du bien : bail d’habitation, bail commercial, bail rural. En cas de bail commercial le contrat précise également le type d’activité autorisée (industrielle, commerciale, artisanale…). En cas d’usage non contractuel, le propriétaire peut dépêcher un commissaire de justice afin qu’il aille constater la situation, ce qui lui permettra d’engager une action contre le locataire, par exemple en résiliation du bail. ➤ Constat de logement indécent ou de logement insalubre Un logement, pour être loué, doit respecter des normes précises de surface et d’installation. Lorsqu’un locataire se voit louer un bien non conforme – défaut de chauffage, installation électrique dangereuse, infiltrations, moisissures étendues, etc. -, il peut faire appel à un commissaire de justice afin d’obtenir la preuve de ces défauts. Cette preuve lui permettra d’agir contre son bailleur, soit en vue de le contraindre à effectuer des réparations, soit à obtenir un relogement. ➤ Constat d’abandon de logement Lorsque qu’un propriétaire soupçonne les locataires de son bien de l’avoir abandonné, il doit respecter une procédure précise afin de le récupérer : Le commissaire de justice va mettre en demeure les locataires de prouver qu’ils occupent encore le logement. La plupart du temps, le ou les locataires ayant cessé de payer les loyers, cette mise en demeure est insérée dans un commandement de payer. Le commissaire de justice va mettre en demeure les locataires de prouver qu’ils occupent encore le logement. La plupart du temps, le ou les locataires ayant cessé de payer les loyers, cette mise en demeure est insérée dans un commandement de payer ; En cas d’absence de réponse, le commissaire de justice procède à un constat d’abandon. Cette preuve permet au bailleur d’entamer une action devant le juge afin d’obtenir : La résiliation du bail ; La reprise de son bien ; Le recouvrement des loyers impayés ; Éventuellement la vente aux enchères des meubles laissés par le locataire. ➤ Constat de défaut d’entretien ou d’usage non paisible par le locataire L’entretien et l’occupation paisible du logement font partie des obligations du locataire, au même titre que le paiement des loyers et des charges. Lorsque le défaut d’entretien entraîne des conséquences graves comme une dégradation importante du logement, qu’il provoque des nuisances pour le voisinage (odeurs, bruits, dégâts des eaux, etc.), et que votre locataire refuse votre visite (vous n’avez en aucun cas le droit de pénétrer chez lui sans son autorisation), vous pouvez demander au juge en référé l’intervention d’un commissaire de justice. Celui-ci procédera à un constat des lieux, et pourra se voir autorisé à faire une enquête de voisinage (lors de sommations interpellatives). Le constat du commissaire de justice permettra au bailleur de résilier le bail, voire d’entamer une procédure d’expulsion. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Dégâts des eaux
➤ Constat de dégâts des eaux, de fuite, d’infiltration Lorsqu’un dégât des eaux est découvert, la première chose à faire est de prévenir son assurance. Celle-ci enverra éventuellement un expert afin d’estimer le montant des dommages et d’en déterminer la cause. Cette intervention peut néanmoins prendre plusieurs jours ou plusieurs semaines. Faire appel à un commissaire de justice, qui peut intervenir en urgence en cas de besoin, permet de sauvegarder les preuves du sinistre, des dégâts occasionnés et d’en évaluer l’évolution par la suite. Si un litige semble probable, ce mode de preuve sera utile pour faire valoir les droits de la victime ou pour circonscrire la responsabilité à la réalité du dégât des eaux. La solution “commissaire de justice” est souvent la plus efficace pour mettre un terme dans l’urgence à une situation de dégradations évolutives. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Troubles du voisinage
➤ Troubles anormaux du voisinage Pour être anormal, un trouble occasionné par le voisinage doit présenter des caractéristiques objectivement constatées, comme son intensité, sa répétition, sa permanence ou sa durée. Le juge appréciera le caractère normal ou anormal du trouble en fonction de l’environnement. Il peut s’agir de nuisances esthétiques, de privation de lumière ou d’ensoleillement, de nuisances sonores ou olfactives. Dans le cas de troubles du voisinage, et si le dialogue ou un mode amiable n’est pas envisageable, la personne se sentant victime du trouble peut demander à un commissaire de justice de venir sur place constater la nuisance et en particulier son importance et/ou son caractère répétitif. Cette preuve lui permettra de démontrer son préjudice en justice. ➤ Nuisances visuelles Présence d’amas d’ordures ou de gravas, constructions sans permis, présence d’épaves, de caravanes, de véhicules, non respect des règles de copropriété, non respect du cahier des charges dans un lotissement (nature des clôtures, des haies séparatives, de la couleur des équipements, etc.), perte d’ensoleillement. ➤ Nuisances sonores Liées aux bruits récurrents comme une pompe à chaleur, les bruits d’un restaurant ou d’une discothèque, le son élevé d’une télévision, un tapage nocturne, des aboiements… Le constat d’apaisement sonore, dont le référentiel a été conçu avec le Centre national d’information sur le bruit, permet de faire état objectivement d’une nuisance sonore de voisinage. ➤ Nuisances olfactives Liées à des odeurs incommodantes et récurrentes : odeurs de restaurant, d’une usine de retraitement, de déjections d’animaux domestiques ou de bétail… ➤ Servitudes Il existe de nombreuses servitudes, qu’elles soient légales, naturelles ou conventionnelles (servitude de passage, servitude d’usage des eaux, servitude de vue, etc.) qui confèrent des droits et des devoirs au propriétaire du fonds dominant, celui qui bénéficie de la servitude, comme au propriétaire du fonds servant. L’abus de ces droits génère de nombreux contentieux. Le constat de commissaire de justice est un moyen utile de prouver que le propriétaire du fonds servant empêche l’exercice de la servitude, ou au contraire que le propriétaire du fonds dominant tente de l’aggraver. ➤ Implantation contestée Il peut s’agir d’une clôture, d’un mur séparatif ou encore d’une haie érigée ou plantée sur la propriété d’autrui. Plus simplement le commissaire de justice peut venir constater le non entretien d’une végétation abondante et débordante. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Inventaires Mobiliers
➤ Expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires Le commissaire de justice exerce les fonctions dévolues aux commissaire-priseur judiciaire. Il a pour mission de procéder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles). Le commissaire de justice est un un expert chargé des estimations de biens – des prisées – et des inventaires de justice. Il évalue les biens dans le cadre de procédures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.). Il effectue des inventaires (hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment. Le commissaire de justice procède aux ventes de biens décidées par décision de justice ou rendues impératives par la loi. Ces ventes sont réalisées publiquement aux enchères. Enfin, il assure le bon déroulement de la transaction et sa traçabilité. Le commissaire de justice peut exercer des activités complémentaires : sur désignation par un juge : l’activité de liquidateur (dans une procédure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, réalise une consultation ou une expertise, il peut exercer librement les activités suivantes : séquestre, administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Internet
➤ Le constat sur internet Le commissaire de justice est en mesure d’obtenir une preuve à partir d’un site internet : site, échanges sur des réseaux sociaux ou échanges de mail. Ce constat est particulièrement précieux car ces preuves peuvent disparaître rapidement lorsqu’elles sont en ligne, ou être sujet à caution (manipulation, détournement…). Un constat sur internet peut permettre de démontrer de multiples préjudices constitués en ligne : Harcèlement ; Diffamation ; Publicité mensongère ; Concurrence déloyale ; Plagiat ; Contrefaçon ; Piratage. Le commissaire de justice réalise son constat en respectant une procédure précise, élaborée au fil de la jurisprudence sur le sujet, afin de garantir son exactitude et son objectivité : il doit notamment préalablement décrire précisément le matériel informatique, indiquer l’adresse IP, vider les caches, supprimer les cookies, les fichiers temporaires et l’historique de navigation. ➤ Le constat de SMS ou de messages vocaux Le commissaire de justice peut également établir un constat à partir de SMS, de messages vocaux laissés sur un répondeur : il retranscrit fidèlement les textes dans son procès-verbal, peut y adjoindre les médias associés comme les photos ou les fichiers attachés à ces envois, en s’assurant de la “loyauté” de la preuve – les photos ou les enregistrements ne doivent par exemple pas avoir été pris ou captés à l’insu d’une personne. En pratique, les téléphones étant en grande majorité des smartphones, le commissaire de justice prend des précautions techniques identiques au constat sur les ordinateurs ou sur internet. Le constat d’échanges électroniques peut venir caractériser une responsabilité contractuelle (ex : proposition de travail, reconnaissance de dette…), une responsabilité pénale (ex : harcèlement, menaces), etc. ➤ La valeur probante du constat sur internet Le constat sur Internet d’un commissaire de justice est une procédure spécifique, dont la mise en œuvre doit respecter un certain nombre de conditions de validité et une procédure stricte : consigner les informations relatives au terminal d’accès utilisé (adresse IP incluse) ; décrire les étapes de sa navigation ; prendre en notes de ce qui est constaté à l’écran, de manière objective ; établir un PV auquel sont jointes toutes captures d’écran utiles Le constat par commissaire de justice a certes un coût mais il possède aussi plusieurs avantages : le constat vaut preuve devant un tribunal, contrairement à des captures d’écran réalisées par vos soins ; la procédure de constat en ligne peut être faite par n’importe quel commissaire de justice installé sur le territoire français, sans que ce dernier n’ait à se déplacer. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Réseaux sociaux
➤ Le constat de SMS ou de messages vocaux Le commissaire de justice peut également établir un constat à partir de SMS, de messages vocaux laissés sur un répondeur : il retranscrit fidèlement les textes dans son procès-verbal, peut y adjoindre les médias associés comme les photos ou les fichiers attachés à ces envois, en s’assurant de la “loyauté” de la preuve – les photos ou les enregistrements ne doivent par exemple pas avoir été pris ou captés à l’insu d’une personne. En pratique, les téléphones étant en grande majorité des smartphones, le commissaire de justice prend des précautions techniques identiques au constat sur les ordinateurs ou sur internet. Le constat d’échanges électroniques peut venir caractériser une responsabilité contractuelle (ex : proposition de travail, reconnaissance de dette…), une responsabilité pénale (ex : harcèlement, menaces), etc. ➤ Le constat sur internet Le commissaire de justice est en mesure d’obtenir une preuve à partir d’un site internet : site, échanges sur des réseaux sociaux ou échanges de mail. Ce constat est particulièrement précieux car ces preuves peuvent disparaître rapidement lorsqu’elles sont en ligne, ou être sujet à caution (manipulation, détournement…). Un constat sur internet peut permettre de démontrer de multiples préjudices constitués en ligne : Harcèlement ; Diffamation ; Publicité mensongère ; Concurrence déloyale ; Plagiat ; Contrefaçon ; Piratage. Le commissaire de justice réalise son constat en respectant une procédure précise, élaborée au fil de la jurisprudence sur le sujet, afin de garantir son exactitude et son objectivité : il doit notamment préalablement décrire précisément le matériel informatique, indiquer l’adresse IP, vider les caches, supprimer les cookies, les fichiers temporaires et l’historique de navigation. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Cyber-harcèlement
➤ Cyber-harcèlement Délit réprimé par l’article 222-33-2-2 du code pénal, le cyber harcèlement se définit comme la réception de contenus web, sans accord préalable et de manière répétée, ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Le cyberharcèlement s’effectue via internet, sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multi-joueur mais il peut aussi se manifester par la réception de courriers électroniques, de SMS, de commentaires, de montages d’images, etc. Pour caractériser le cyberharcèlement, il faut démontrer : Le caractère répété des agissements La dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre…). Ce dernier élément repose généralement sur la production d’un certificat médical par la victime, attestant de l’atteinte à sa santé physique ou mentale. ➤ Rapporter la preuve du cyberharcèlement En cas de harcèlement sur internet ou par messages tels que des SMS ou message WhatsApp, il est nécessaire de rassembler des preuves démontrant que vous subissez un cyber harcèlement, sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie et parfois avant même de prévenir le harceleur. Cela évite que ce dernier supprime les contenus du cyber harcèlement et vous prive ainsi d’une potentielle réparation. Mais bien souvent, il est difficile pour la victime de démontrer l’existence des propos ou des comportements constitutifs d’un cyberharcèlement. En effet, les preuves sont volatiles et leurs auteurs peuvent les faire disparaître à tout moment. Sur le plan de la preuve, la simple capture d’écran est insuffisante et ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit. En matière de cyberharcèlement il est préférable de faire dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice. ➤ La valeur probante du constat sur internet Le constat sur Internet d’un commissaire de justice est une procédure spécifique, dont la mise en œuvre doit respecter un certain nombre de conditions de validité et une procédure stricte : consigner les informations relatives au terminal d’accès utilisé (adresse IP incluse) ; décrire les étapes de sa navigation ; prendre en notes de ce qui est constaté à l’écran, de manière objective ; établir un PV auquel sont jointes toutes captures d’écran utiles Le constat par commissaire de justice a certes un coût mais il possède aussi plusieurs avantages : le constat vaut preuve devant un tribunal, contrairement à des captures d’écran réalisées par vos soins ; la procédure de constat en ligne peut être faite par n’importe quel commissaire de justice installé sur le territoire français, sans que ce dernier n’ait à se déplacer. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Droit du travail
➤ Constat de grève Le commissaire de justice peut constater d’éventuels abus commis lors d’un piquet de grève : des dégradations de locaux ; des dégradations d’équipement ; une obstruction de passage fermant l’accès de l’entreprise aux non-grévistes. ➤ Constat sur le poste d’un employé Le constat peut permettre d’obtenir la date et la preuve d’un manquement significatif d’un employé à ses obligations professionnelles, pouvant entraîner un licenciement : Abandon de poste ; Activité personnelle ou pour le compte d’un concurrent sur le temps de travail ; Dénigrement de l’entreprise. Le commissaire de justice veillera à la légalité des moyens employés pour obtenir ces preuves. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Droits commerciaux et intellectuels
➤ Constat de concurrence déloyale La concurrence déloyale est constituée lorsqu’une pratique commerciale illégale d’une entreprise entraîne un préjudice pour une autre. On relève : Parasitisme : reprises des caractéristiques reconnus d’une marque ou d’un produit ; Diffamation des produits et des services ; Désorganisation d’une entreprise ; Non respect d’une clause de non-concurrence ; Vol d’une base de données client ; Publicité mensongère. ➤ Constat de livraison non-conforme Le constat de commissaire de justice permet de mettre en évidence la violation d’une obligation contractuelle quant à la conformité et à la date de livraison des produits livrés ou des services offerts : Produits livrés non conformes ; Retard de livraison ; Prestation incomplète. ➤ Le constat pour prouver l’antériorité d’une œuvre ou d’un travail Tout auteur de travaux intellectuels ou d’œuvres artistiques peut en faire le dépôt chez un commissaire de justice : son constat indique la date de dépôt et contient un descriptif de l’œuvre. Le commissaire de justice conserve cette preuve pendant 25 ans. Si certaines créations doivent obligatoirement être déposées auprès d’organismes spécialisés pour bénéficier d’une protection, comme les brevets, toutes les autres peuvent bénéficier d’un dépôt chez le commissaire de justice : Chanson (partition, texte, instrumentation…) ; Idée de start-up et business plan ; Création graphique ; Patron de couture ou modèle de vêtement ; Logiciel informatique ; Jeux vidéo ; Identité graphique d’un site. En cas de litige, le juge tiendra compte de l’antériorité de l’œuvre pour en identifier le créateur grâce à la date de création ainsi que de son originalité. ➤ Constat de plagiat ou de contrefaçon Si le dépôt constitue une action préventive de l’atteinte à la propriété intellectuelle, le constat peut également être défensif : lorsqu’un auteur, un créateur ou une entreprise se retrouve confronté au plagiat de son œuvre ou à la contrefaçon de ses produits, il peut faire appel au commissaire de justice pour sauvegarder la preuve de cette reproduction. En cas de contrefaçon, le commissaire de justice peut procéder à un constat d’achat de la marchandise contrefaite. Ce constat, très encadré par la jurisprudence, consiste pour le commissaire de justice à décrire l’acte d’achat effectué par un tiers indépendant (il ne peut s’agir d’un stagiaire ou d’un salarié de l’entreprise) dont il s’est adjoint les services. Le ticket de caisse et l’objet acquis sont ensuite mis sous scellé. Ce constat d’achat peut également être réalisé sur internet. A noter que le constat d’achat est différent de la saisie-contrefaçon, qui est une procédure spécifique ordonnée par le juge et également effectuée par le commissaire de justice. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Relations familiales
➤ Le constat d’inventaire Lors d’une séparation, rupture de pacs ou divorce : avant ou en cours d’une procédure, les conjoints ou l’un d’entre eux peut demander un constat d’inventaire des biens garnissant le domicile conjugal. Le commissaire de justice décrit chaque meuble présent au domicile afin de fixer sa valeur (c’est la “prisée”). Ce constat d’inventaire est précieux pour garantir un partage équitable. Lors d’une succession : le constat d’inventaire peut également être réalisé afin de garantir les droits patrimoniaux des héritiers. ➤ Constat d’abandon de domicile A la demande de l’époux délaissé, le commissaire de justice vient constater l’absence du conjoint et de ses affaires personnelles. Ce constat peut permettre au demandeur d’entamer une procédure de divorce pour faute (rupture de la communauté de vie) en fixant une date précise de la situation constatée ➤ Le constat de non-présentation d’enfant Ne pas respecter un droit de visite ou une garde partagée en refusant de remettre l’enfant au détenteur de l’autorité parentale constitue un délit. Afin de faire valoir ses droits auprès du juge (des affaires familiales ou au pénal), la personne lésée pourra tout d’abord demander à un commissaire de justice de constater la ou les non-représentations, afin de disposer d’une preuve solide. ➤ Le constat d’adultère L’adultère ne constituant plus une faute au sens pénal, ni une cause automatique de divorce, et les atteintes à la protection de la vie privée étant très encadrées, le constat d’adultère est aujourd’hui rarement réalisé. Néanmoins, l’adultère reste un manquement à l’obligation matrimoniale de fidélité et reste recevable comme motif d’un divorce pour faute. En pratique, le commissaire de justice doit être mandaté par le juge et va chercher à prendre le conjoint fautif sur le fait ou à réunir un faisceau d’indices rendant hautement probable l’adultère. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Jeux-concours et loteries
➤ Jeux-concours et loteries Le commissaire de justice reste un acteur reconnu des loteries et autre tirage aux sorts notamment pour le dépôt des règlements de jeu concours. Il sécurise et donne un gage de sérieux à l’opération. Il peut se charger de la rédaction du règlement, s’assurant le respect des mentions obligatoires et de son dépôt pour le rendre consultable à toute personne intéressée. Le constat de tirage au sort permet un contrôle précis des opérations et garantit son impartialité : Le commissaire de justice recueille les bulletins, ou la liste des participants s’il a lieu sur internet ; Le tirage au sort est assuré à l’aide d’une urne ou d’outils informatiques préservant l’égalité des chances entre les participants. Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Urgence constats
➤ ADEMAR Commissaire de justice 2460 avenue Albert Einstein – Domaine Teissier 34000 Montpellier – France Horaires de l’étude : lundi au vendredi 9:00h – 18:00h Tél. 04 67 47 52 59 Urgence Constats : 06 18 73 08 44 Email : contact@adjustice.fr ➤ Adresser un e-mail à l’étude Vous pouvez nous poser vos questions directement via ce formulaire. Si votre dossier est déjà géré par l’Étude, veuillez de préciser son numéro de dossier Votre nom, prénom Votre e-mail Votre téléphone Objet et/ou N° de dossier Votre message ⇀ Les champs marqués d’une * sont obligatoires ⇁ Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Pour l’exercer, il vous suffit d’envoyer un mail à infos@adjustice.fr ou vous rendre sur la page de désinscription. Nous nous engageons à ne céder ou louer ces informations à aucune organisation ou entreprise extérieure sans consentement préalable de votre part. ➤ Plan d’accès de l’étude
ETUDE
ADEMAR Commissaire de Justice, est située dans le département de Hérault à Montpellier (34000). Notre Etude est composée de 2 associés titulaires en exercice qui vous accompagnent dans vos démarches juridiques. En notre qualité d’officier ministériel auxiliaire de justice, nous sommes à votre disposition pour signifier vos actes, exécuter vos titres exécutoires et convenir avec vous des procédures et voies d’exécution à engager. ➤ Nos associés Maitre Caroline TILLIE-CHAUCHARD, commissaire-priseur judiciaire et volontaire de formation. Présidente associé de l’Etude ADEMAR Commissaire de justice SAS ainsi que de la Société de Ventes Volontaires aux enchères DAME MARTEAU installée à Montpellier et Salon de Provence Maître Alexandre TAVERA, huissier de justice de formation, associé de l’Etude ADEMAR Commissaire de justice ➤ Nos champs territoriaux d’intervention et domaines de compétence ➤ Compétence judiciaire du ressort de la cour d’appel de Montpellier Le ressort de la cour d’appel de Montpellier couvre quatre départements : l’Hérault, l’Aude, les Pyrénées Orientales et l’Aveyron. Ce ressort est composé de 21 juridictions : Cour d’Appel, Tribunaux Judiciaires, Tribunaux de Commerce et Conseils de Prud’homme. Exécution des décisions de justice Significations d’actes judiciaires et extra-judiciaires Mise en place de saisies conservatoires Constats de toute nature ➤ Compétence volontaire nationale et européenne La signification des actes à l’Etranger, en Europe et hors Europe La réalisation de constats de toute nature L’enregistrement des jeux-concours Le recouvrement amiable Le conseil juridique aux entreprises et particuliers ➤ Nos références légales Dénomination sociale : ADEMAR COMMISSAIRE DE JUSTICE Activité : Profession de commissaire-priseur judiciaire Nomination : Arrêté du 18 juin 2019 et Arrêté du 2 février 2024 Siège social : 2460 avenue Albert Einstein – Domaine Teissier, 34000 Montpellier – France Forme juridique : Société par actions simplifiée Capital social : 5000,00 € Immatriculation : 18-12-2019 SIRET : 87995038400013 No de gestion : 2024B01694 Code NAF / APE : 6910Z (activités juridiques) RCS : Montpellier 879 950 384 TVA : FR44879950384 Nationalité : France ➤ Contacts ADEMAR COMMISSAIRE DE JUSTICE 2460 avenue Albert Einstein – Domaine Teissier 34000 Montpellier – France Horaires : Lundi au vendredi 9:00h – 18:00h Tél. 04 67 47 52 59 ➦ Urgence Constats : 06 18 73 08 44 Email : contact@adjustice.fr Les dénominations ADEMAR et logotypes sont des marques déposées et sont la propriété exclusive de la société ADEMAR Commissaires judiciaire.