➤ Travaux et chantiers de construction
Vous vous apprêtez à réaliser des travaux chez vous ?
Vous souhaitez construire une maison neuve, rénover un logement ancien, étendre ou même démolir un bien immobilier ?
Que vous réalisiez vous-même les travaux ou que vous les confiiez à un artisan ou une entreprise du bâtiment, le constat avant travaux – formalité non obligatoire, mais recommandée – vous sécurisera contre d’éventuelles plaintes portées par des tiers.
➤ Constat d’affichage du permis de construire
Le panneau de permis de construire (ou de démolir, d’aménager…) doit respecter un formalisme strict – mentions obligatoires, implantation permettant la lisibilité depuis la rue… – et doit rester affiché pendant au moins 2 mois : c’est la durée pendant laquelle les tiers (la plupart du temps les voisins) prennent connaissance du projet et ont la possibilité de contester sa légalité. Un défaut d’affichage entraîne une absence de date de départ de cette période de deux mois et augmente les risques de recours, qui restent recevables.
Afin de prouver la réalité et la continuité de l’affichage du permis de construire, le commissaire de justice procédera en général à 3 constats : le 1er jour de l’affichage, au bout d’un mois (de manière inopinée) et à la fin de la période de 2 mois. Ce constat comporte la date, des photos détaillant les mentions du panneau et d’autres prouvant sa visibilité et sa lisibilité depuis une voie de circulation.
➤ Constat avant travaux
Traditionnellement quand on parle de constat avant travaux on fait référence au constat d’état des lieux avant travaux, par lequel le commissaire de justice dresse un état des lieux des constructions et ouvrages voisins au jour du démarrage du chantier.
Il recense ainsi les anomalies éventuelles (fissures, dégâts des eaux, peintures dégradées, fragilités structurelles, taux d’humidité…) et consigne les détails de l’environnement dans son état existant. Des photographies ou des vidéos peuvent également compléter ce descriptif.
Dans le cas d’un logement au sein d’un immeuble collectif, le commissaire de justice peut également se rendre dans les parties communes ou – avec leur accord – chez des voisins directs du chantier pour y enrichir le constat avant travaux. Si ces derniers refusent son intervention, l’officier ministériel constate ce refus. Si par la suite ce même voisin vous impute des dommages qui ne sont pas de votre fait, vous pourrez produire le document comme preuve de votre bonne foi.
A noter qu’on peut envisager un autre type de constat avant d’entreprendre des travaux : le constat d’affichage, par lequel le commissaire de justice vient constater que vous avez affiché votre autorisation d’urbanisme (DP, permis de construire…) conformément aux règles légales que vous devez respecter au moment de construire, agrandir ou rénover votre maison et ou appartement.
Le constat avant travaux n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Selon la loi Béteille de 2010, il prévaut sur tout rapport d’expert dans le cadre d’une procédure juridique. Il est considéré comme une preuve irréfutable de l’état des lieux avant les travaux.
➤ Constat de malfaçons, de dégâts
Que ces malfaçons surviennent pendant ou à la suite d’un chantier, le commissaire de justice intervient lorsque le dialogue avec l’entrepreneur n’a rien donné : le constat détaille objectivement l’état général de l’ouvrage, les malfaçons visibles et les éventuels dégâts qu’elles ont entraînés.
Cette preuve permet d’engager la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise de construction : responsabilité contractuelle, garantie légale pour vice caché, garantie décennale, etc.
➤ Constat de suspension ou d’abandon de chantier
Les causes d’arrêt de chantier peuvent être diverses : travail sur un autre chantier, difficultés de recrutement ou d’approvisionnement, redressement judiciaire, faillite… Dans un premier temps, si le contact est rompu avec l’entrepreneur, le maître d’ouvrage le met en demeure. En cas d’absence de réponse satisfaisante, il fait appel à un commissaire de justice afin de dresser un procès-verbal de constat d’abandon de chantier : il décrira l’état de l’ouvrage et les travaux déjà réalisés, répertoriera le matériel et les matériaux laissés sur place. Il permet surtout de donner une date précise à la cessation du chantier, et ainsi :
- d’engager la responsabilité de l’entrepreneur défaillant et de son assureur ;
- de changer d’entrepreneur.
➤ Constat de dégâts des eaux, de fuite, d’infiltration
Lorsqu’un dégât des eaux est découvert, la première chose à faire est de prévenir son assurance. Celle-ci enverra éventuellement un expert afin d’estimer le montant des dommages et d’en déterminer la cause. Cette intervention peut néanmoins prendre plusieurs jours ou plusieurs semaines. Faire appel à un commissaire de justice, qui peut intervenir en urgence en cas de besoin, permet de sauvegarder les preuves du sinistre, des dégâts occasionnés et d’en évaluer l’évolution par la suite. Si un litige semble probable, ce mode de preuve sera utile pour faire valoir les droits de la victime ou pour circonscrire la responsabilité à la réalité du dégât des eaux. La solution “commissaire de justice” est souvent la plus efficace pour mettre un terme dans l’urgence à une situation de dégradations évolutives.
➤ Constat de fissures
Lorsque des fissures apparaissent sur des murs, un plafond ou un sol, vous pouvez demander à un commissaire de justice de venir faire un constat : outre détailler et qualifier les dégâts illustrés à l’aide de photos le jour du constat, il pourra éventuellement poser des témoins et revenir faire un second constat (ou des constats multiples) afin d’en démontrer l’aggravation.
Cette preuve servira, lors d’une négociation ou d’une action en justice, à déterminer la responsabilité et leur étendue.