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Droit du travail

Constat de grève

Le commissaire de justice peut constater d’éventuels abus commis lors d’un piquet de grève :

des dégradations de locaux ;

des dégradations d’équipement ;

une obstruction de passage fermant l’accès de l’entreprise aux non-grévistes.

➤ Constat sur le poste d’un employé

Le constat peut permettre d’obtenir la date et la preuve d’un manquement significatif d’un employé à ses obligations professionnelles, pouvant entraîner un licenciement :

  • Abandon de poste ;
  • Activité personnelle ou pour le compte d’un concurrent sur le temps de travail ;
  • Dénigrement de l’entreprise.

Le commissaire de justice veillera à la légalité des moyens employés pour obtenir ces preuves.

Source : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)