➤ Expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires
Le commissaire de justice exerce les fonctions dévolues aux commissaire-priseur judiciaire.
Il a pour mission de procéder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hormis les immeubles). Le commissaire de justice est un un expert chargé des estimations de biens – des prisées – et des inventaires de justice.
Il évalue les biens dans le cadre de procédures judiciaires (divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.).
Il effectue des inventaires (hormis les biens immobiliers) dans le cadre d’une succession, de saisies immobilières (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit, en matière de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment.
Le commissaire de justice procède aux ventes de biens décidées par décision de justice ou rendues impératives par la loi. Ces ventes sont réalisées publiquement aux enchères.
Enfin, il assure le bon déroulement de la transaction et sa traçabilité.
Le commissaire de justice peut exercer des activités complémentaires :
- sur désignation par un juge : l’activité de liquidateur (dans une procédure de liquidation judiciaire), d’assistant du juge commis, de technicien qui procède à des constatations, réalise une consultation ou une expertise,
- il peut exercer librement les activités suivantes : séquestre, administrateur d’immeubles, agent d’assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel.