➤ Le constat d’inventaire
Lors d’une séparation, rupture de pacs ou divorce : avant ou en cours d’une procédure, les conjoints ou l’un d’entre eux peut demander un constat d’inventaire des biens garnissant le domicile conjugal. Le commissaire de justice décrit chaque meuble présent au domicile afin de fixer sa valeur (c’est la “prisée”). Ce constat d’inventaire est précieux pour garantir un partage équitable.
Lors d’une succession : le constat d’inventaire peut également être réalisé afin de garantir les droits patrimoniaux des héritiers.
➤ Constat d’abandon de domicile
A la demande de l’époux délaissé, le commissaire de justice vient constater l’absence du conjoint et de ses affaires personnelles. Ce constat peut permettre au demandeur d’entamer une procédure de divorce pour faute (rupture de la communauté de vie) en fixant une date précise de la situation constatée
➤ Le constat de non-présentation d’enfant
Ne pas respecter un droit de visite ou une garde partagée en refusant de remettre l’enfant au détenteur de l’autorité parentale constitue un délit. Afin de faire valoir ses droits auprès du juge (des affaires familiales ou au pénal), la personne lésée pourra tout d’abord demander à un commissaire de justice de constater la ou les non-représentations, afin de disposer d’une preuve solide.
➤ Le constat d’adultère
L’adultère ne constituant plus une faute au sens pénal, ni une cause automatique de divorce, et les atteintes à la protection de la vie privée étant très encadrées, le constat d’adultère est aujourd’hui rarement réalisé. Néanmoins, l’adultère reste un manquement à l’obligation matrimoniale de fidélité et reste recevable comme motif d’un divorce pour faute. En pratique, le commissaire de justice doit être mandaté par le juge et va chercher à prendre le conjoint fautif sur le fait ou à réunir un faisceau d’indices rendant hautement probable l’adultère.