➤ Cyber-harcèlement
Délit réprimé par l’article 222-33-2-2 du code pénal, le cyber harcèlement se définit comme la réception de contenus web, sans accord préalable et de manière répétée, ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime.
Le cyberharcèlement s’effectue via internet, sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multi-joueur mais il peut aussi se manifester par la réception de courriers électroniques, de SMS, de commentaires, de montages d’images, etc.
Pour caractériser le cyberharcèlement, il faut démontrer :
- Le caractère répété des agissements
- La dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre…).
Ce dernier élément repose généralement sur la production d’un certificat médical par la victime, attestant de l’atteinte à sa santé physique ou mentale.
➤ Rapporter la preuve du cyberharcèlement
En cas de harcèlement sur internet ou par messages tels que des SMS ou message WhatsApp, il est nécessaire de rassembler des preuves démontrant que vous subissez un cyber harcèlement, sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie et parfois avant même de prévenir le harceleur. Cela évite que ce dernier supprime les contenus du cyber harcèlement et vous prive ainsi d’une potentielle réparation.
Mais bien souvent, il est difficile pour la victime de démontrer l’existence des propos ou des comportements constitutifs d’un cyberharcèlement. En effet, les preuves sont volatiles et leurs auteurs peuvent les faire disparaître à tout moment.
Sur le plan de la preuve, la simple capture d’écran est insuffisante et ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit.
En matière de cyberharcèlement il est préférable de faire dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice.
➤ La valeur probante du constat sur internet
Le constat sur Internet d’un commissaire de justice est une procédure spécifique, dont la mise en œuvre doit respecter un certain nombre de conditions de validité et une procédure stricte :
- consigner les informations relatives au terminal d’accès utilisé (adresse IP incluse) ;
- décrire les étapes de sa navigation ;
- prendre en notes de ce qui est constaté à l’écran, de manière objective ;
- établir un PV auquel sont jointes toutes captures d’écran utiles
Le constat par commissaire de justice a certes un coût mais il possède aussi plusieurs avantages :
- le constat vaut preuve devant un tribunal, contrairement à des captures d’écran réalisées par vos soins ;
- la procédure de constat en ligne peut être faite par n’importe quel commissaire de justice installé sur le territoire français, sans que ce dernier n’ait à se déplacer.