➤ Tarif, frais et honoraires du commissaire de justice
Le commissaire de justice peut agir dans le cadre des missions dont il a le monopole et facturer ses actes selon un tarif réglementé, mais aussi délivrer des services au titre de ses activités hors monopole, dont les prix sont alors libres.
➤ Pour les actes obligatoires : des émoluments fixés par la loi
Pour les actes dont les commissaires de justice ont le monopole – convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux, prisée etc.- leurs émoluments sont répertoriés par le code de commerce et régulièrement réévalués (à la hausse ou à la baisse) par décret. La dernière révision concernant le «tarif » des huissiers de justice date du 23 février 2022 et celle du tarif des commissaires-priseurs judiciaires du 28 février 2020
Ce tarif et la méthode pour l’appliquer est complexe. Ils sont détaillés dans le code du commerce:
– pour les actes relevant des anciens commissaires priseurs judiciaires aux articles A444-1 à A444-9,
– pour les actes relavant des anciens huissiers de justice aux articles A444-10 à A444-52
Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes dont la grande majorité est réalisable uniquement par commissaire de justice, et lui attribue pour chacun d’eux un émolument.
Ainsi, outre cet émolument fixe pour chaque acte il peut notamment se rajouter selon l’acte et pour exemple :
- Majoration pour urgence
- Majoration en fonction du temps de réalisation de l’acte
- Droit « d’engagement de poursuites »
- Émolument de « recouvrement ou d’encaissement »
- Emolument pour Assistance du greffier en chef
- Frais liés à l’aménagement de délais de paiement
- Des frais de déplacement
- Enfin, des débours, et la TVA
➤ Pour les autres actes (hors monopole) : des honoraires libres et négociables
Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : le commissaire de justice fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.
Il s’agit par exemple des constats (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…), du recouvrement amiable de créances, de consultations juridiques, les ventes aux enchères volontaires, rédaction d’actes sou seing privé…
Ici le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir :
- sa complexité
- sa durée
- son degré d’urgence
- la région ou il est pratiqué
➤ L’information du client sur les prix des actes de commissaire de justice : transparence de rigueur
Le commissaire de justice apporte une information précise et complète sur ce qu’il facture :
Il est en mesure d’informer le demandeur du coût estimé d’une mission, ou s’il est incertain, de le renseigner sur le mode de calcul qui sera employé, et de lui préciser qui de lui ou du créancier supportera ces coûts. Ce conseil préalable ne donne pas lieu à des honoraires. Par ailleurs, il fournit à son client une facture détaillée de ses émoluments et justifie précisément chacun d’eux. Ex : pour justifier d’un tarif d’urgence, il doit préciser les heures auxquelles a été accompli l’acte.
➤ Qui paie les frais du commissaire de justice
En matière judiciaire : Les frais d’exécution –sauf exception- sont à la charge de la personne condamnée. En revanche, l’huissier de justice peut exiger du demandeur une « provision » jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouverts en intégralité.
En matière amiable : En dehors des frais entraînés par un procès, les frais sont à la charge du demandeur : demande de constat, recouvrement amiable…