➤ Constat de concurrence déloyale
La concurrence déloyale est constituée lorsqu’une pratique commerciale illégale d’une entreprise entraîne un préjudice pour une autre.
On relève :
- Parasitisme : reprises des caractéristiques reconnus d’une marque ou d’un produit ;
- Diffamation des produits et des services ;
- Désorganisation d’une entreprise ;
- Non respect d’une clause de non-concurrence ;
- Vol d’une base de données client ;
- Publicité mensongère.
➤ Constat de livraison non-conforme
Le constat de commissaire de justice permet de mettre en évidence la violation d’une obligation contractuelle quant à la conformité et à la date de livraison des produits livrés ou des services offerts :
- Produits livrés non conformes ;
- Retard de livraison ;
Prestation incomplète.
➤ Le constat pour prouver l’antériorité d’une œuvre ou d’un travail
Tout auteur de travaux intellectuels ou d’œuvres artistiques peut en faire le dépôt chez un commissaire de justice : son constat indique la date de dépôt et contient un descriptif de l’œuvre. Le commissaire de justice conserve cette preuve pendant 25 ans. Si certaines créations doivent obligatoirement être déposées auprès d’organismes spécialisés pour bénéficier d’une protection, comme les brevets, toutes les autres peuvent bénéficier d’un dépôt chez le commissaire de justice :
- Chanson (partition, texte, instrumentation…) ;
- Idée de start-up et business plan ;
- Création graphique ;
- Patron de couture ou modèle de vêtement ;
- Logiciel informatique ;
- Jeux vidéo ;
- Identité graphique d’un site.
En cas de litige, le juge tiendra compte de l’antériorité de l’œuvre pour en identifier le créateur grâce à la date de création ainsi que de son originalité.
➤ Constat de plagiat ou de contrefaçon
Si le dépôt constitue une action préventive de l’atteinte à la propriété intellectuelle, le constat peut également être défensif : lorsqu’un auteur, un créateur ou une entreprise se retrouve confronté au plagiat de son œuvre ou à la contrefaçon de ses produits, il peut faire appel au commissaire de justice pour sauvegarder la preuve de cette reproduction.
En cas de contrefaçon, le commissaire de justice peut procéder à un constat d’achat de la marchandise contrefaite. Ce constat, très encadré par la jurisprudence, consiste pour le commissaire de justice à décrire l’acte d’achat effectué par un tiers indépendant (il ne peut s’agir d’un stagiaire ou d’un salarié de l’entreprise) dont il s’est adjoint les services. Le ticket de caisse et l’objet acquis sont ensuite mis sous scellé. Ce constat d’achat peut également être réalisé sur internet.
A noter que le constat d’achat est différent de la saisie-contrefaçon, qui est une procédure spécifique ordonnée par le juge et également effectuée par le commissaire de justice.