➤ Le constat sur internet
Le commissaire de justice est en mesure d’obtenir une preuve à partir d’un site internet : site, échanges sur des réseaux sociaux ou échanges de mail. Ce constat est particulièrement précieux car ces preuves peuvent disparaître rapidement lorsqu’elles sont en ligne, ou être sujet à caution (manipulation, détournement…). Un constat sur internet peut permettre de démontrer de multiples préjudices constitués en ligne : Harcèlement ; Diffamation ; Publicité mensongère ; Concurrence déloyale ; Plagiat ; Contrefaçon ; Piratage.Le commissaire de justice réalise son constat en respectant une procédure précise, élaborée au fil de la jurisprudence sur le sujet, afin de garantir son exactitude et son objectivité : il doit notamment préalablement décrire précisément le matériel informatique, indiquer l’adresse IP, vider les caches, supprimer les cookies, les fichiers temporaires et l’historique de navigation.
➤ Le constat de SMS ou de messages vocaux
Le commissaire de justice peut également établir un constat à partir de SMS, de messages vocaux laissés sur un répondeur : il retranscrit fidèlement les textes dans son procès-verbal, peut y adjoindre les médias associés comme les photos ou les fichiers attachés à ces envois, en s’assurant de la “loyauté” de la preuve – les photos ou les enregistrements ne doivent par exemple pas avoir été pris ou captés à l’insu d’une personne. En pratique, les téléphones étant en grande majorité des smartphones, le commissaire de justice prend des précautions techniques identiques au constat sur les ordinateurs ou sur internet. Le constat d’échanges électroniques peut venir caractériser une responsabilité contractuelle (ex : proposition de travail, reconnaissance de dette…), une responsabilité pénale (ex : harcèlement, menaces), etc.➤ La valeur probante du constat sur internet
Le constat sur Internet d’un commissaire de justice est une procédure spécifique, dont la mise en œuvre doit respecter un certain nombre de conditions de validité et une procédure stricte :- consigner les informations relatives au terminal d’accès utilisé (adresse IP incluse) ;
- décrire les étapes de sa navigation ;
- prendre en notes de ce qui est constaté à l’écran, de manière objective ;
- établir un PV auquel sont jointes toutes captures d’écran utiles
- le constat vaut preuve devant un tribunal, contrairement à des captures d’écran réalisées par vos soins ;
- la procédure de constat en ligne peut être faite par n’importe quel commissaire de justice installé sur le territoire français, sans que ce dernier n’ait à se déplacer.