➤ Jeux-concours et loteries
Le commissaire de justice reste un acteur reconnu des loteries et autre tirage aux sorts notamment pour le dépôt des règlements de jeu concours. Il sécurise et donne un gage de sérieux à l’opération. Il peut se charger de la rédaction du règlement, s’assurant le respect des mentions obligatoires et de son dépôt pour le rendre consultable à toute personne intéressée.
Le constat de tirage au sort permet un contrôle précis des opérations et garantit son impartialité :
- Le commissaire de justice recueille les bulletins, ou la liste des participants s’il a lieu sur internet ;
- Le tirage au sort est assuré à l’aide d’une urne ou d’outils informatiques préservant l’égalité des chances entre les participants.