➤ Le rôle du commissaire de justice dans la gestion des impayés
➤ Le rôle du commissaire de justice dans la gestion des impayésLa prévention et la gestion des impayés constituent un élément essentiel de la santé financière des professionnels comme des particuliers. Locataire qui ne paye plus son loyer, partenaire commercial défaillant, ou client qui ne paye pas ses factures, le traitement des impayés requiert un savoir-faire spécifique.
- Des stratégies amiables de recouvrement qui permettront de recouvrer la créance sans avoir besoin de saisir le juge ou des procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire ;
- Après la décision du juge et l’obtention du titre exécutoire, des procédures d’exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance par voie de saisie de biens ou de saisie d’argent (liens vers les pages saisie de bien et saisie d’argent).
➤ Quels sont les impayés recouvrés par les commissaires de justice ?
Quasiment tous les impayés peuvent être recouvrés par un commissaire de justice.
- Les impayés découlant d’une obligation contractuelle : loyers, salaires, prix d’achat, dette entre particuliers… ;
- Les créances alimentaires, comme les pensions alimentaires ;
- Les sommes ordonnées par une décision de justice, comme les dommages et intérêts.
Seuls les impayés (amendes, impôts…) peuvent faire l’objet d’un recouvrement par des agents de recouvrement du Trésor public.
➤ Pour le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire consiste à obtenir un titre exécutoire et à procéder à son exécution. Le titre exécutoire s’obtient soit à l’issue d’une action en justice par laquelle un juge va condamner le débiteur à payer sa dette, soit directement auprès d’un commissaire de justice grâce à certaines procédures comme l’injonction de payer, la procédure de paiement des petites créances ou en cas de chèque impayé.
Le commissaire de justice est alors seul compétent : si à la suite de la présentation du titre exécutoire au débiteur, celui-ci ne paye pas spontanément, le commissaire de justice procédera aux saisies qu’il a le pouvoir d’entreprendre. Les actes sont fixés selon un tarif précis déterminé par décret, et les frais de recouvrement sont cette fois supportés par le débiteur.
➤ Pour le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable consiste à la réclamation de la dette avant l’obtention d’un titre exécutoire (condamnation en justice ou titre spécifique) : relance par voie électronique, par téléphone ou par courrier.
- Le créancier lui même, ou son service contentieux, qu’il soit personne physique ou morale ;
- Un tiers mandaté par le créancier :
– Un commissaire de justice
– Une société de recouvrement
Cette activité est strictement réglementée. Les frais de recouvrement sont librement négociés avec le professionnel et sont supportés en totalité par le créancier. Le débiteur a toujours la possibilité de régler sa dette directement auprès du créancier.